Conditions générales de vente et politique de confidentialité
1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’acheteur dans le cadre de la vente sur le site www.vegalette.fr.
Tout achat effectué sur le site de Végalette implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Commande
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Une commande est validée dès lors que l’acheteur a envoyé une demande par mail et que la commande est confirmée par retour de mail.
3. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Végalette s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
4. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue en espèces, par chèque ou par virement lors de la livraison des produits.
5. Clause de réserve de propriété
Végalette conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Végalette se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
6. Livraison
Les produits sont à récupérer au point de retrait de commandes, au 4 rue Childebert 67520 MARLENHEIM.
Un créneau horaire devra être donné par le client selon les jours d'ouverture.
7. Force majeure
La responsabilité de Végalette ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
8. Protection des données personnelles
Végalette se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.
9. Limitation de responsabilité
Le client est seul responsable du choix des produits ainsi que de leur conservation et utilisation à compter de la livraison. Le mode de conservation est détaillé sur la description de chacun des produits proposé sur le site internet.
10. Commandes spécifiques
Des commandes spécifiques sont possibles et font l'objet d'un devis sans engagement. Les devis établis par Végalette sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant de la commande.
11. MODALITÉS DE RÉSERVATION D’UNE PRESTATION
La réservation d’une prestation auprès de Végalette est valable pour la date, le nombre de convives et le lieu défini. Ces informations sont disponibles et rendues contractuelles par l’établissement d’un devis. Toute modification peut entraîner une éventuelle annulation ou renégociation de la part de Végalette. La réservation ne devient effective qu’après l’acceptation du devis (devis signé et daté retourné) et le versement du premier acompte 30%.
12. CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les prestations sont réalisées pour un nombre de personnes / tarif minimum de 25 convives (sauf cas particulier) et selon les tarifs inhérents au type de réalisation. Pour le nombre maximum, il est à définir selon la prestation avec Végalette.
L’activité de Végalette nécessite la présence minimum d’un point d’eau, d’électricité et d’un espace de travail sur place, le plus couramment, une cuisine équipée d'un four et de chambres froides/et ou frigidaires. Il est aussi nécessaire que l’accès aux lieux soit possible un temps défini par le contrat avant le début de la prestation (24H avant au besoin).
Engagement du traiteur
La prestation comprend l’achat des produits frais, si possible locaux et de qualité auprès de nos fournisseurs et producteurs, la fabrication/réalisation de ladite prestation, ainsi que la remise en état de la cuisine. La mise en place, le service ou la présence de Végalette sont selon négociations avec le client.
Engagement du client
Le client s’engage à confirmer 10 jours ouvrés avant la prestation le nombre exact de convives qui constituera la base minimale de facturation. Il est entendu une tolérance de 5% du nombre de participants par rapport au devis initial. Toute annulation supplémentaire sera facturée. L’organisateur de l’événement et/ou le client doivent se charger de mettre à disposition la table, le mobilier et la vaisselle, sauf arrangement préalable.
13. Frais de déplacement
Végalette se déplace gratuitement dans un périmètre de 10 km autour de Marlenheim. Au-delà un forfait de déplacement pourra être appliqué sur la base des frais réels (0,80cts/km).
14. Tarifs
Les tarifs des formules prédéfinies sont disponible sur demande à l’adresse vegalette@gmail.com et sont susceptibles de modifications sans préavis. Les enfants de moins de 4 ans sont non facturés, les 4-12 ans au 1/2 tarif et 1/2 portion, les + de 12 ans au tarif adulte, sauf si un tarif et menu enfant ont été définis.
Dans le cas d’une prestation sur mesure, le tarif est fixé avec le client et en accord avec celui-ci.
Dans le cas de grandes prestations nécessitant du personnel de salle, Végalette peut mettre à disposition du client du personnel qualifié dont la rémunération sera ajoutée à la facture. Certains jours de fêtes (Noël, Nouvel An, Saint-Valentin ...), Végalette se réserve le droit d'imposer des menus spéciaux et/ou des tarifs majorés.
Il est évident que des frais fixes sont inhérents à chaque type de prestation et dépendent du nombre de convives et du lieu. Une modification du tarif est possible en fonction des dispositions du lieu, de la demande du client et du nombre de convives.
Une demande de prestation dans un délai inférieur à deux semaines peut entraîner une majoration des tarifs par le traiteur en raison de la charge de travail supplémentaire liée à l’organisation « de dernière minute ».
15. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le paiement se fait en plusieurs temps. A la réservation de la prestation, exigible à la signature du devis : un acompte de 30% du montant du devis. 30 jours avant la prestation : versement d’un acompte complémentaire de 30% du montant du devis. A l’issue de la prestation : solde restant dû, soit 40% du devis (sauf modifications entre-temps). Le paiement doit être effectif au dernier jour du mois suivant celui de la facturation.
Dans certains cas, les modalités de paiement peuvent être modifiées, et seront stipulées sur le devis.
Le règlement des sommes dues est à effectuer par virement bancaire ou par chèque libellé au nom de Végalette. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Les coordonnées bancaires sont disponibles sur les devis et les factures.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement / article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5)
16. CONDITIONS D'ANNULATION
Toute annulation à l’initiative du client entraîne la perte de l’acompte. Une annulation intervenant à J-30 implique le versement de l’acompte complémentaire. Toute annulation au-delà de J-10 engendre la facturation complète de la prestation.
Toute annulation à l’initiative de Végalette, selon les termes du paragraphe « Modalités de réservation », implique la restitution des sommes perçues, à l’exception de la modification par le client du nombre de convives à plus de 50% de la date de la prestation et/ou du lieu de la prestation dans un périmètre supérieur à 10km du lieu initialement prévu. En cas de force majeure, la réservation peut être annulée par Végalette.
En cas de litige, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est domiciliée l’entreprise Végalette.
17. ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
18. Tribunal Compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Saverne.
CGV version du 4/08/2026