Conditions générales de vente et politique de confidentialité

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1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’acheteur dans le cadre de la vente sur le site www.vegalette.fr.          
Tout achat effectué sur le site de Végalette implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Une commande est validée dès lors que l’acheteur a cliqué sur le bouton "Valider" du règlement par carte bancaire.

Végalette confirme l'acceptation de sa commande à l’acheteur à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. En cas d'erreur de l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Végalette ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Dans le cas où le colis nous serait retourné pour une raison imputable au client (Adresse incorrecte, colis non réclamé ou refusé...), les frais de gestion (soit 10% du montant total de la commande) seront à la charge du client.

Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l'objet d'une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l'envoi de la préparation de votre commande.

 

3. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. 

Végalette s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

4. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par carte bancaire en ligne sur le site www.vegalette.fr.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant.

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité "Secure Socket Layer" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission.

 

5. Clause de réserve de propriété

Végalette conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Végalette se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

6. Livraison

La livraison est effectuée par Végalette.

Le créneau de livraison est à choisir au moment de la validation de la commande.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur la facture réceptionnée par mail desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit, avec photo comme preuve à l'appui, dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

7. Force majeure

La responsabilité de Végalette ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

8. Protection des données personnelles

Végalette se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.

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9. Limitation de responsabilité

Le client est seul responsable du choix des produits ainsi que de leur conservation et utilisation à compter de la livraison. Le mode de conservation est détaillé sur la description de chacun des produits proposé sur le site internet.

 

10. Commandes spécifiques

Des commandes spécifiques sont possibles et font l'objet d'un devis sans engagement. Les devis établis par Végalette sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant de la commande.

 

 

11. Tribunal Compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Saverne.

CGV version du 25/03/2022

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